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Foire aux questions
 
Questions générales
Que vaut un recepissé de déclaration de création d'entreprise - RDCE- ?
La loi sur l’initiative économique permet aux centres de formalités des entreprises parmi lesquels on compte le greffier du tribunal de commerce, de délivrer aux créateurs d’entreprises un récépissé de création d’entreprise. Ce document permet au futur entrepreneur d’accomplir certaines formalités administratives mais n'est pas suffisant pour accomplir des actes juridiques. Il ne remplace en aucun cas l’extrait K bis, seul document officiel attestant de l’existence juridique de l’entreprise.
Un débiteur ne vous paie pas ? Comment recouvrer votre créance ?
1 - Vérifier avec un extrait KBIS qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure collective et qu'il est bien situé dans le ressort de notre Tribunal ;
2 - S'il ne fait pas l'objet d'une procédure collective, et qu'il est bien dans notre ressort, vous pouvez procéder à une Injonction de Payer.
Pour quel jour peut-on assigner au Tribunal de Commerce de Romans ?
Voir le calendirer des audiences dans le menu "Le Greffe"
Qu'est ce que le Kbis ?
C'est la carte d'identité de l'entreprise.
Comment savoir si une entreprise a fait faillite?
Vous pouvez :
soit venir à l'accueil du Greffe ;
soit interroger nos services télématiques :

- internet : http://www.greffe-tc-romans.fr
- minitel : 08.36.29.11.22.
Un enfant mineur peut-il être associé d’une société ?
Oui, c’est tout à fait possible, sauf pour les sociétés dans lesquelles les associés ont la qualité de commerçant (SNC ou Société en commandite). En dehors de ce cas, la situation de l’enfant mineur est la suivante : . Le mineur émancipé est traité comme un majeur. Par conséquent, il exerce personnellement les pouvoirs qu’il détient en sa qualité d’associé. Il peut ainsi voter en assemblée générale, poser par écrit des questions au gérant… Il peut également exercer des fonctions de direction dans la société. Précisons que l’émancipation d’un mineur qui atteint l’âge de 16 ans s’obtient soit par son mariage, soit par une demande de son ou ses représentants légaux au Juge des Tutelles. . Le mineur non émancipé, en revanche, n’agit pas personnellement. Il est représenté par ses parents ou son tuteur. Les parts sociales de la société sont souscrites en son nom par ces derniers. De plus, il ne peut jamais exercer de fonctions de direction dans la société.
Qu'appelle-t-on "procédure article 3" en matière de registre du commerce ?
Pour permettre au Greffe de contrôler la régularité et d’ apprécier la validité de votre demande dans les meilleurs délais, l’article 3 du Décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises vous permet de présenter directement au Greffe votre demande d’inscription au registre du commerce et des sociétés Préalablement à cette démarche, vous devez saisir le C.F.E.compétent, directement ou par voie postale, et justifier auprès du Greffe que vous avez saisi le C.F.E. en joignant à votre dossier la copie de la lettre de saisine du C.F.E.ou le récépissé délivré par le centre.
 
Mentions légales  |  Conditions Générales de ventes (CGV) |  Un problème technique ?