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ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de document effectuée sur le site internet https://www.greffe-tc-romans.fr dont le propriétaire est renseigné dans les mentions légales.
La commande des documents suivants est possible :
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Extrait d'immatriculation au RCS
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Etat complet d'endettement
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Certificat de non faillite
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Actes de société
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Statuts de société
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Comptes annuels de société
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Copie de décision de justice
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Liste d’entreprises (créations – redressements et liquidations judiciaires – plans – sauvegardes et clôtures)
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'acheteur, comme visé à l’article l441-6 du code de commerce.
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.
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ARTICLE 2 - COMMANDE
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Toute commande, pour être prise en compte, doit être effectuée en ligne depuis le site internet du Greffe du tribunal de commerce . L'acceptation de la commande par le vendeur résulte du paiement effectué en ligne soit par carte bancaire soit par compte client.
A compter de la validation de la commande, celle-ci est réputée ferme et définitive et ne peut subir aucune modification notamment en ce qui concerne les informations devant être communiquées.
Les données relatives aux commandes sont enregistrées et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par les clients du Greffe du tribunal de commerce sur son site internet. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières effectuées sur le module de paiement sécurisé de notre partenaire. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation par mail reprenant les informations commandées. Le Greffe du tribunal de commerce se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
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ARTICLE 3 - LIVRAISON
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Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les commandes sont expédiées par courrier le jour ouvré suivant.
Le Greffe du tribunal de commerce ne peut pas être tenu responsable des retards de livraison inhérents aux délais postaux.
Visualisation :
Attention, la visualisation du kbis n'a valeur que de simple renseignement. Seul l'extrait délivré et signé par le greffier sur un papier sécurisé fait foi (envoi postal).
Le Greffe du tribunal de commerce ne peut pas être tenu responsable de la non réception du mail suite à une erreur de saisie de l’acheteur.
Si le Greffe du tribunal de commerce n’est pas en mesure d’assurer la livraison d’un produit commandé sur son site web, l’acheteur en sera informé par mail.
Dans ce cas, le produit indisponible sera remboursé à l’acheteur au moyen d’un recrédit sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de la commande.
Aucun remboursement ne sera fait par chèque.
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ARTICLE 4 - RECEPTION DES DOCUMENTS
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L'acheteur doit vérifier, à la réception, la conformité des documents transmis au regard de sa demande.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'acheteur au jour de la réception des documents, lesdits documents ne pourront plus faire l'objet d'un retraitement.
En cas de non conformité des documents transmis aux documents commandés relevée par l'acheteur au jour de la réception, le vendeur s'oblige au remplacement des documents transmis par des documents identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux documents sont à la charge exclusive du vendeur.
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ARTICLE 5 - PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION
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I - PRIX
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des documents vendus sont ceux figurant dans l'interface de commande. Les prix indiqués peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Ils sont exprimés en euro et stipulés TTC, frais de livraison inclus, emballage compris (dans le cas d'envoi de documents sur support papier).
La facture récapitulative envoyée par mail suite à la commande fait mention du tarif HT (et de sa référence) , de la TVA et du montant TTC.
Les tarifs réglementées des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l'arrêté du 27 février 2018 publiés au journal officiel du 28 février 2018 et sont appliqués aux prestations objet des présentes conditions générales de vente.
II - MODALITES DE PAIEMENT
Les commandes sont payables soit par carte bancaire (VISA – MASTERCARD – AMERICAN EXPRESS), soit par compte client WEB ouvert auprès du Greffe du tribunal de commerce .
• Règlement par carte bancaire :
Lors d’une commande en règlement par carte bancaire, le prix de vente est payable dans son intégralité.
Le règlement enregistré sur notre prestataire bancaire déclenche le traitement de la commande.
Tout règlement par carte bancaire fait l'objet d'un débit immédiat. En aucun cas, les paiements qui sont dus au vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
• Règlement par compte client WEB:
Les modalités d’ouverture d’un compte WEB :
Faire parvenir au greffe :
- un contrat d’abonnement en deux exemplaires (à imprimer à partir du site https://www.greffe-tc-romans.fr) daté et signé
- un règlement de 50 € (avance sur futures consommations) par chèque bancaire à l’ordre du Greffe du tribunal de commerce
Les modalités de facturation :
- à chaque commande, vous recevez une facture détaillée par mail. Cette facture indiquera "Porté à votre compte"
- un relevé complet de vos commandes du mois vous sera adressé au début du mois suivant
• Le traitement des litiges :
A défaut de paiement du relevé de compte mensuel dans le délai imparti, le greffe se réserve le droit de suspendre le service sans lettre de préavis ou de résilier le contrat d’abonnement comme indiqué aux articles 9 et 10 du contrat d’abonnement.
Le titulaire d’un compte client WEB peut demander la fermeture de son compte à tout moment en adressant un courrier au Greffe du tribunal de commerce .
III – FACTURATION
Le vendeur établira systématiquement, dès réception de la commande, une facture adressée à l’acheteur par mail.
La facture mentionnera les indications visées au décret n°2003-632 du 7 juillet 2003.
Les factures pourront être dématérialisées dans le respect des procédures prévues par les décrets n°2003-658, 2003-659 du 18 juillet 2003 et par les arrêtés du 18 juillet 2003.
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ARTICLE 6 - SECURISATION
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Le site internet du Greffe du tribunal de commerce fait l'objet d'une sécurisation à l'aide du protocole SSL "1.2".
Les transactions sont chiffrées et nous ne détenons pas les numéros de carte bancaire saisis sur l'interface de paiement par notre partenaire.
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ARTICLE 7 - DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Le Greffe du tribunal de commerce , producteur des données contenues dans le registre local du commerce et des sociétés est propriétaire des bases de données créées par lui; toute utilisation ne peut en être faite que moyennant l'autorisation du Greffe du tribunal de commerce .
L'appropriation abusive de ces données sera sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires prévues au titres I et II du Code de la Propriété Intellectuelle; cela s'applique également à toute utilisation effectuée en dehors des autorisations données lors de la conclusion du contrat.
Le Greffe du tribunal de commerce pourra mettre en jeu la responsabilité contractuelle de ses clients et le cas échéant engager toute action en concurrence déloyale ou parasitaire contre les auteurs de manquements aux dispositions prévues dans les présentes conditions générales.
Il est notamment interdit de revendre les documents reçus par les clients.
Les clients autorisés à utiliser les données issues du Registre du Commerce et des Sociétés agissent pour leur compte propre et sous leur entière responsabilité; ils s'interdisent de revendre ou de communiquer à quiconque les données acquises auprès du Greffe du tribunal de commerce sous peine de poursuites judiciaires.
Les clients et utilisateurs finaux des données devront respecter et faire respecter les dispositions prévues dans les présentes conditions et par le Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Le Greffe du tribunal de commerce se réserve le droit d'effectuer des contrôles sur l'utilisation des données qui pourrait être faite afin de vérifier que l'utilisation qui devait en être faite initialement n'a pas été détournée.
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ARTICLE 8 - GARANTIE - RESPONSABILITE
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Si le Greffe du tribunal de commerce estime qu'une demande n'est pas assez clairement exprimée, il se réserve le droit de ne pas traiter la commande en l'état et d'en informer l'acheteur qui peut reformuler sa demande de manière précise.
S'il s’avère que les documents issus du Greffe du tribunal de commerce révèlent une défectuosité, il sera procédé au remplacement des documents par le Greffe du tribunal de commerce sans surcoût pour l’acheteur.
Le Greffe du tribunal de commerce n'est pas responsable des retards, défaillances liés à un cas de force majeure; par ailleurs, il ne sera accordé aucune garantie en cas de préjudice dont pourrait se prévaloir un tiers.
En cas de remboursement décidé par le Greffe du tribunal de commerce pour quelque raison que ce soit, celui-ci est effectué, en principe, par une opération de recrédit sur la carte bancaire.
Toute réclamation doit être adressée par mail à assistanceweb@greffe-tc-romans.fr.
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ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
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Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
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ARTICLE 10 - INFORMATIONS NOMINATIVES
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Le Greffe du tribunal de commerce s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
Elles seront utilisées par ses services internes pour le traitement de votre commande.
En conséquence, conformément aux articles 15 à 18 et 21 du Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de rectification, d'effacement, ainsi que d'un droit à la limitation du traitement de ces données et d'un droit d'opposition. Ces droits peuvent s'exercer par courrier à l'adresse suivante :
INTERGREFFE
M. le Délégué à la Protection des Données (DPD)
81 Boulevard de Stalingrad
Immeuble « Le Park Avenue »
69100 VILLEURBANNE
FRANCE
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Les conditions générales de vente ci-dessus sont applicables aux ventes au guichet et par correspondance.
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